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CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION FILTRETEMC SMART DE 3M(MC)

  • Dernière révision : 5 mars 2018

    Le présent document est un accord juridique entre vous et la Compagnie 3M Canada (« 3M ») concernant votre utilisation de l’application FiltreteMC Smart (« application de 3M »), qui comprend des logiciels pour le suivi de la durée de vie d’un filtre à air et de la qualité de l’air, d’autres logiciels connexes de 3M, de 3M Company ou des membres du même groupe, et les dessins, le texte, les éléments graphiques, les images, les logos, les vidéos, les fichiers audio, l’information, le code informatique et les autres données et contenus fournis, consultés, utilisés ou générés par l’application de 3M. En installant ou en utilisant l’application de 3M, vous acceptez d’être lié par le présent contrat de licence d’utilisateur final de l’application de 3M (le présent « CLUF »). Le présent CLUF prendra effet à la date où vous installerez ou utiliserez pour la première fois l’application de 3M (« date de prise d’effet »). Il est important que vous lisiez attentivement le présent CLUF et que vous en compreniez les modalités et conditions. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION DE 3M, OU EN INDIQUANT VOTRE ACQUIESCEMENT AU PRÉSENT CLUF PAR UN CLIC SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU PAR UN MOYEN SEMBLABLE, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « NON » OU « FERMER LA FENÊTRE », ET ÉVITEZ D’INSTALLER OU D’UTILISER L’APPLICATION DE 3M.

    Avis sur le règlement des différends : Le présent CLUF contient des dispositions qui régissent la résolution des réclamations que vous et 3M déposez l’un contre l’autre (voir ci-après les articles 12, 16 et 17 [L’application de 3M n’est pas un logiciel médical et 3M ne donne pas de conseils médicaux; Exonération de garantie; Limitation de la responsabilité], l’article 22 [Règlement des différends] et l’article 26 [Dispositions diverses]). Il contient également une convention d’arbitrage qui, à de rares exceptions près, vous oblige à soumettre les réclamations que vous présentez contre 3M à un arbitrage obligatoire et définitif, sauf si vous vous retirez de la convention d’arbitrage conformément au paragraphe 22d). Sauf si vous vous retirez de la convention : a) vous ne serez autorisé à déposer des réclamations contre 3M qu’individuellement, et non dans le cadre d’une action collective ou d’un recours collectif et b) vous ne serez autorisé à solliciter des mesures réparatoires (y compris les mesures pécuniaires, injonctives et déclaratoires) qu’individuellement.

    1. Propriété. L’application de 3M et la compilation (soit le regroupement, l’arrangement et l’assemblage) des données et du contenu accessible dans l’application sont la propriété de 3M, de 3M Company, des membres du même groupe et/ou de ses concédants de licence et elles peuvent être protégées par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets et les autres lois ou dispositions de traités internationaux à cet égard. L’application de 3M vous est concédée sous licence, et non vendue, aux termes du présent CLUF. Vous n’avez aucun droit de propriété sur l’application de 3M ni aucun droit de propriété intellectuelle connexe. Exception faite des droits expressément énoncés dans le présent CLUF, 3M conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de l’application de 3M (y compris les changements, modifications et corrections qui y seront apportés). Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger l’application de 3M contre la reproduction ou l’utilisation non autorisées.

    2. Licence. Sous réserve des modalités et conditions du présent CLUF, 3M vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée (sans droit d’accorder des sous-licences) pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation d’un exemplaire de l’application de 3M sur votre appareil mobile personnel, uniquement sous forme de code objet exécutable par machine et uniquement pour votre usage personnel aux fins du suivi de la durée de vie de votre filtre à air FiltreteMC Smart et de l’information sur la qualité de l’air. 3M se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes. Toute utilisation de l’application de 3M qui n’est pas expressément autorisée en vertu du présent CLUF est interdite. 3M n’est aucunement responsable de fournir des services de maintenance et de soutien relativement à l’application de 3M.

    3. Restrictions. Vous ne pouvez reproduire, modifier, adapter, traduire dans quelque langue que ce soit ou distribuer l’application de 3M, ni créer des œuvres dérivées de l’application de 3M, sans le consentement écrit préalable de 3M. Vous ne pouvez faire de l’exploration de données ou du moissonnage, ni utiliser des robots ou des méthodes de collecte ou d’extraction de données semblables dans l’application de 3M. Vous ne pouvez céder le présent CLUF ou un droit ou une licence accordés au titre du présent CLUF, ni accorder une sous-licence à l’égard de l’application de 3M, ni revendre, louer, céder à bail ou prêter l’application de 3M à quelque personne ou entité que ce soit. Toute tentative de concession de sous-licence, de transfert ou de cession en contravention avec le présent CLUF est nulle. Vous reconnaissez que l’application de 3M contient des secrets commerciaux exclusifs de 3M, ou qu’elle y recourt ou y donne accès. Vous vous engagez à ne pas décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l’application de 3M ni tenter de reconstruire, de trouver ou de découvrir du code source, des idées sous-jacentes, des techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou des algorithmes de l’application de 3M par quelque moyen que ce soit (y compris en contournant ou en enfreignant un dispositif de sécurité ou une mesure de protection employés pour l’application de 3M ou contenus dans cette application), sauf si cette restriction est interdite par les lois applicables. Vous ne pouvez utiliser l’application de 3M aux fins d’étalonnage ou d’analyse concurrentielle ni pour concevoir, utiliser ou fournir un produit ou un service logiciel concurrent. Vous vous engagez également à n’utiliser l’application de 3M qu’en conformité avec l’ensemble des lois, règlements et règles applicables dans les territoires où vous utiliserez l’application de 3M. De plus, vous ne pouvez tenter de perturber, d’endommager ou de moissonner l’application de 3M ou la technologie et l’équipement qui la sous-tendent, ni d’en voler quoi que ce soit ou d’y accéder sans autorisation. Vous ne pouvez accéder à l’application de 3M dans un territoire où cela est illégal ou défendu.

    4. Votre compte.

    a) Sécurisation de votre compte. Pour utiliser l’application de 3M, vous pourriez devoir créer un compte. Vous déclarez que l’information que vous fournissez à l’application de 3M ou à 3M relativement à l’application de 3M sera en tout temps véridique et exacte. Vous vous engagez à ne pas créer un compte pour une autre personne que vous-même sans la permission de cette autre personne. Pour accéder à votre compte ou à l’application de 3M, vous pourriez avoir des données de connexion, comme un nom d’utilisateur et un mot de passe. Comme vous serez responsable de toute l’activité liée à votre compte et à votre exemplaire de l’application de 3M, vous vous engagez à déployer des efforts raisonnables pour empêcher l’accès à votre compte ou à l’application de 3M ou l’utilisation de votre compte ou de l’application de 3M sans autorisation, et à protéger le caractère confidentiel de vos identifiants de connexion et de tout appareil que vous utilisez relativement à l’application de 3M. Si vous avez la moindre raison de penser que vos données de connexion ont été compromises ou qu’un tiers a accédé à votre compte ou à votre exemplaire personnel de l’application de 3M, vous vous engagez à aviser immédiatement 3M par courriel par l’entremise de la page de soutien de Filtrete.ca.

    b) Consentement à la communication électronique. Vous convenez que 3M et ses fournisseurs de service peuvent communiquer avec vous au moyen des coordonnées que vous donnez à l’application de 3M pour les besoins du service à la clientèle et à des fins administratives. Vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique concernant des questions de sécurité, de confidentialité et d’administration liées à votre utilisation de l’application de 3M. Nous pouvons envoyer ces communications par messagerie texte au numéro d’appareil sans fil que vous nous transmettez. Nous pouvons envoyer ces messages texte au moyen d’une technologie de composition automatique. Pour retirer votre consentement à la réception d’avis électroniques, veuillez nous envoyer un courriel par l’entremise de la page de soutien de Filtrete.ca. [De plus, chaque communication électronique comprendra un lien de désabonnement, sur lequel vous pourrez cliquer pour retirer votre consentement à la réception d’avis électroniques.]

    5. Mesures de sécurité. L’application de 3M pourrait contenir des mesures technologiques conçues pour prévenir l’utilisation non autorisée ou illégale de l’application de 3M. Vous reconnaissez et convenez que 3M pourrait utiliser ces mesures et d’autres mesures légales pour s’assurer que vous respectez les modalités du présent CLUF et pour faire respecter les droits de 3M, notamment les droits de propriété intellectuelle, à l’égard de l’application de 3M.

    6. Suggestions. Si vous choisissez de transmettre à 3M ou de mettre à sa disposition des suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations ou d’autres commentaires ou documents liés ou non à l’application de 3M (collectivement, des « suggestions »), 3M sera libre d’employer, de communiquer, de reproduire, de modifier, de concéder sous licence, de transférer et d’utiliser et distribuer autrement vos suggestions de quelque manière que ce soit. Vous n’aurez droit à aucune rémunération ni aucune mention pour un produit de 3M qui intégrera vos suggestions ou reposera sur ces dernières, y compris les mises à niveau et les modifications de l’application de 3M, et vous n’obtiendrez aucun droit, titre ou intérêt à cet égard.

    7. Contenu utilisateur. Vous accordez expressément à 3M, et vous déclarez avoir tous les droits nécessaires pour accorder à 3M, une licence libre de redevances, entièrement payée, pouvant pleinement faire l’objet de sous-licences (avec multiples niveaux de titulaires de sous-licence), entièrement transférable, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale pour l’utilisation, la distribution, la modification, la reproduction, l’affichage public et la prestation publique des renseignements, données, documents, photographies, images, suggestions et contenus que vous transmettez à 3M (« contenu utilisateur ») et pour la création d’œuvres dérivées de ce contenu utilisateur, à quelque fin que ce soit, y compris a) pour vous donner accès à certaines fonctionnalités de l’application de 3M, b) pour développer, maintenir et améliorer l’application de 3M et offrir du soutien relativement à l’application de 3M et c) pour vous fournir des services liés à votre utilisation de l’application de 3M.

    8. Responsabilités relatives au contenu utilisateur. Vous êtes l’unique responsable du contenu utilisateur que vous transmettez, publiez ou affichez au moyen de l’application de 3M. Vous déclarez : a) que l’ensemble du contenu utilisateur vous appartient ou, sinon, que vous avez le droit d’accorder les droits et les licences énoncés dans le présent CLUF; b) que l’utilisation ou l’exploitation autorisée de votre contenu utilisateur par 3M ne transgresse, ne détourne ni n’enfreint les droits d’un tiers, y compris les droits à la protection des renseignements personnels, les droits de publicité, les droits d’auteurs, les marques de commerce et/ou les autres droits de propriété intellectuelle; c) que vous acceptez de payer les redevances, les droits et les autres sommes dues relativement à l’utilisation ou à l’exploitation autorisée du contenu utilisateur par 3M. Vous acceptez que 3M n’est pas responsable de votre contenu utilisateur et qu’elle ne l’approuve pas. 3M n’a aucune obligation de filtrer, de contrôler, de modifier ou de retirer du contenu utilisateur. Vous serez responsable du contenu utilisateur qui contrevient au présent CLUF. Sauf indication contraire de la Politique de confidentialité (au sens attribué à ce terme ci-après), en ce qui concerne les relations entre vous et 3M, le contenu utilisateur sera non confidentiel et non exclusif, et 3M ne sera responsable d’aucune utilisation ou divulgation de votre contenu utilisateur. Vous reconnaissez et convenez que votre relation avec 3M n’est pas une relation confidentielle ou fiduciaire, ni un autre type de relation spéciale et que votre décision de soumettre du contenu utilisateur ne place pas 3M dans une position différente de celle des membres du grand public, y compris en ce qui concerne votre contenu utilisateur.

    9. Stockage. L’application de 3M pourrait comprendre une fonctionnalité vous permettant de stocker du contenu utilisateur sur l’appareil avec lequel vous utilisez l’application de 3M. 3M n’assumera aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour toute incapacité de l’application de 3M à stocker ce type d’information sur cet appareil.

    10. Renseignements personnels. En utilisant l’application de 3M, vous consentez à la collecte, à la conservation et au traitement par 3M de vos renseignements personnels (y compris la position géographique de votre appareil mobile, si vous avez donné à l’application la permission d’y accéder) comme le décrit la Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »), ce qui comprend le stockage et le traitement de ces renseignements personnels sur des ordinateurs situés à l’intérieur ou à l’extérieur de votre pays de résidence. De plus, 3M et ses représentants peuvent collecter, conserver, traiter et utiliser les renseignements diagnostiques, techniques et d’utilisation de même que les renseignements connexes que 3M peut réunir périodiquement pour améliorer les résultats de l’application de 3M ou développer les mises à jour de l’application de 3M. Voir la Politique de confidentialité à https://www.filtrete.ca/3M/fr_CA/filtrete-ca/smart-app/privacy (français) ou à https://www.filtrete.ca/3M/en_CA/filtrete-ca/smart-app/privacy (anglais) pour en savoir plus sur l’utilisation par 3M de vos renseignements personnels relativement à l’application de 3M. Vous consentez expressément aux pratiques présentées dans la Politique de confidentialité.

    11. Révisions et errata. Les documents présents ou accessibles dans l’application de 3M et les services connexes pourraient comprendre des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. 3M ne garantit pas que ces documents sont exacts, complets ou à jour. 3M peut apporter des modifications aux documents présents ou accessibles dans l’application de 3M et les services connexes à tout moment, sans préavis. Toutefois, 3M ne s’engage pas à mettre à jour les documents.

    12. L’application de 3M n’est pas un logiciel médical et 3M ne donne pas de conseils médicaux. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE L’APPLICATION DE 3M NE DONNE PAS DE CONSEILS MÉDICAUX ET QU’ELLE N’EST PAS POUR 3M UN MOYEN DE VOUS DONNER DES CONSEILS MÉDICAUX. LE CONTENU ET LES RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SONT PRÉSENTÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION DE 3M POURRAIENT NE PAS AVOIR ÉTÉ ÉVALUÉS PAR SANTÉ CANADA, ET ILS NE SE VEULENT PAS ET NE DOIVENT PAS REMPLACER a) L’AVIS DE VOTRE MÉDECIN OU D’AUTRES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ, b) UNE VISITE, UN APPEL OU UNE CONSULTATION DE VOTRE MÉDECIN OU D’AUTRES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ, c) L’INFORMATION FIGURANT SUR OU DANS L’EMBALLAGE OU L’ÉTIQUETTE D’UN PRODUIT. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ OU EN CAS D’URGENCE, VEUILLEZ COMMUNIQUER SANS TARDER AVEC VOTRE MÉDECIN OU UN FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ OU DEMANDER DE L’AIDE EN COMPOSANT LE 911. NE FAITES JAMAIS FI D’UN CONSEIL MÉDICAL ET NE REPORTEZ JAMAIS UNE CONSULTATION MÉDICALE EN RAISON DU CONTENU ET DE L’INFORMATION QUE VOUS PRÉSENTE L’APPLICATION DE 3M, ET N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION DE 3M POUR POSER UN DIAGNOSTIC OU TRAITER UN PROBLÈME DE SANTÉ. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION DE 3M NE CONSTITUE NI NE CRÉE UNE RELATION MÉDECIN-PATIENT, UNE RELATION THÉRAPEUTE-PATIENT OU UNE AUTRE RELATION PROFESSIONNELLE DE SOINS DE SANTÉ ENTRE VOUS ET 3M.

    13. Interdiction d’utilisation pour les enfants de moins de 13 ans. Vous affirmez par les présentes que vous avez plus de 13 ans, l’application de 3M n’étant pas destinée aux enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas utiliser l’application de 3M. Vous affirmez en outre avoir la capacité et la compétence nécessaires pour accepter les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans le présent CLUF et pour le respecter et vous y conformer.

    14. Contenu et fonctions de tiers. L’application de 3M pourrait contenir des liens ou des accès vers du contenu, des applications ou des sites Web contrôlés et maintenus par des tiers. 3M n’est pas responsable des caractéristiques, contenus, publicités, produits, services et autres documents présents ou accessibles dans d’autres sites Web ou applications, et elle ne les approuve pas. À votre demande, l’application de 3M peut interagir avec des caractéristiques ou des fonctions natives de votre appareil et/ou d’applications de tiers (« fonctions externes ») sur lesquelles 3M n’a possiblement aucun contrôle, et/ou transmettre des renseignements personnels à ces fonctions externes. Ces fonctions externes peuvent comprendre les fonctions natives de client de messagerie, de caméra, de géolocalisation, de calendrier et de contact de votre appareil mobile. Vous assumez tout le risque découlant de votre utilisation de ce contenu et de ces fonctions de tiers, et 3M se dégage de toute responsabilité à cet égard.

    15. Indemnisation. Vous vous engagez à aviser immédiatement 3M en cas de réclamation ou de demande découlant de votre utilisation de l’application de 3M, de votre violation du présent CLUF, de votre non-respect d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, de votre manquement à une déclaration ou une garantie figurant dans le présent CLUF ou d’une allégation voulant que le contenu utilisateur ou d’autres documents que vous transmettez à 3M enfreignent, détournent ou transgressent autrement un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle ou un autre droit d’un tiers, et vous vous engagez à tenir indemnes et à couvert 3M, les membres du même groupe et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de ces réclamations et ces demandes, ce qui comprend les frais juridiques.

    16. Exonération de garantie. L’APPLICATION DE 3M EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SANS GARANTIE, ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRETÉ DU RISQUE LIÉ À L’UTILISATION ET AUX RÉSULTATS DE L’APPLICATION DE 3M. SI L’APPLICATION DE 3M S’AVÈRE DÉFECTUEUSE, 3M N’A L’OBLIGATION DE RÉPARER NI VOTRE APPAREIL, NI LA CENTRALE OU LE SYSTÈME DE TRAITEMENT DE L’AIR CONTENANT VOTRE FILTRE FILTRETE, NI L’APPLICATION DE 3M. 3M DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVEMENT À L’APPLICATION DE 3M, Y COMPRIS LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE CONVENANCE À UN USAGE OU UN OBJECTIF PARTICULIERS. 3M NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION DE 3M RÉPONDRA À VOS EXIGENCES À QUELQUE ÉGARD QUE CE SOIT, QUE LE FONCTIONNEMENT OU L’UTILISATION DE L’APPLICATION DE 3M SERONT SANS INTERRUPTIONS NI ERREURS, QUE LES ERREURS DE L’APPLICATION DE 3M POURRONT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES, NI QUE LES SERVICES OU LES DONNÉES DÉRIVÉS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION DE 3M OU CONTENUS DANS L’APPLICATION DE 3M SERONT EXACTS, COMPLETS, RAPIDES OU FIABLES. 3M NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION DE 3M SERA OFFERTE EN TOUT TEMPS, PARTOUT ET SUR TOUS LES APPAREILS, QUE LES DÉFECTUOSITÉS OU ERREURS SERONT CORRIGÉES, NI QUE L’APPLICATION DE 3M EST EXEMPTE DE VIRUS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DES DOMMAGES À VOTRE APPAREIL OU À VOS APPAREILS ET DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION DE 3M. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT POUR 3M UNE INCITATION ET UNE CONTREPARTIE IMPORTANTES QUANT À L’OCTROI DE LA LICENCE PRÉVUE PAR LE PRÉSENT CLUF ET AU FAIT DE VOUS DONNER ACCÈS À L’APPLICATION DE 3M.

    17. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS 3M, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DES REVENUS PERDUS, DES BÉNÉFICES PERDUS OU DES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CLUF, CONSÉCUTIVEMENT AU PRÉSENT CLUF OU AUTREMENT, MÊME SI 3M, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE OU L’UN DES LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE 3M, DES MEMBRES DU MÊME GROUPE, ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS AUX TERMES DU PRÉSENT CLUF POUR TOUTE CAUSE D’ACTION OU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NE PEUT DÉPASSER 100 $ CA. LES LIMITES SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

    18. Exclusions. Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour certains dommages. Par conséquent, certaines des dénégations, limites et exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Si 3M ne peut, du fait des lois applicables, rejeter toute garantie ou limiter ou exclure toute responsabilité, alors l’étendue et la durée d’une telle garantie ainsi que l’étendue de la responsabilité de 3M correspondront au minimum autorisé par les lois applicables.

    19. Résiliation. Le présent CLUF entre en vigueur à la date de prise d’effet et le demeure jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent CLUF à tout moment en détruisant tous les exemplaires de l’application de 3M en votre possession ou sous votre contrôle. 3M peut résilier le présent CLUF immédiatement, et/ou mettre fin à votre accès à l’application de 3M ou à toute partie de celle-ci ainsi qu’à votre utilisation de l’application de 3M ou de toute partie de celle-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif et sans préavis. 3M se réserve le droit de refuser de vous fournir l’application de 3M dans l’avenir. Le présent CLUF sera automatiquement résilié si vous contrevenez à ses modalités. En cas de résiliation du présent CLUF, tous les droits de licence vous ayant été accordés prendront immédiatement fin, et vous devrez cesser d’utiliser l’application de 3M. Cependant, toutes les autres dispositions du CLUF demeureront en vigueur en cas de résiliation.

    20. Lois sur l’exportation. Vous reconnaissez que les lois, les règles et les règlements des États-Unis et du Canada restreignent l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques en provenance des États-Unis et du Canada, respectivement. Vous convenez que vous n’exporterez ni ne réexporterez l’application de 3M de toute manière qui contreviendrait aux lois des États-Unis, du Canada ou de tout territoire étranger. Vous déclarez que : i) vous n’êtes pas situé dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou que le gouvernement américain a désigné comme « État soutenant le terrorisme »; ii) vous n’êtes inscrit à aucune liste de personnes interdites ou assujetties à des restrictions du gouvernement américain ou canadien.

    21. Utilisateurs finaux membres de l’administration publique américaine. L’application de 3M est un « Commercial Item » (article commercial), au sens donné à ce terme dans 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à §227.7202-4, selon le cas et, s’il y a lieu, la licence de l’application de 3M est accordée aux utilisateurs finaux membres de l’administration publique américaine i) uniquement à titre de « Commercial Item »; ii) avec les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux autres utilisateurs finaux aux termes des présentes modalités et conditions.

    22. Règlement des différends.

    a) Arbitrage. Les parties feront tout leur possible pour régler les différends, réclamations, questions et désaccords directement par voie de négociations de bonne foi, lesquelles seront une condition préalable à l’engagement d’une poursuite ou d’un arbitrage par l’une ou l’autre des parties. Exception faite des différends concernant les droits de propriété intellectuelle de 3M, et sauf si vous refusez la présente convention d’arbitrage, toutes les réclamations relatives au présent CLUF et à votre utilisation de l’application de 3M seront réglées définitivement par voie d’arbitrage obligatoire administré par JAMS, conformément aux dispositions de ses règles sur l’arbitrage commercial et à ses procédures supplémentaires sur le règlement de différends concernant les consommateurs, à l’exclusion des règles et procédures régissant ou permettant les actions collectives. L’arbitre, plutôt qu’un tribunal ou un organisme, sera exclusivement compétent pour régler tous les différends relatifs au présent CLUF, y compris toute réclamation voulant qu’une partie ou la totalité du CLUF soit nulle ou annulable. L’arbitre a le pouvoir d’accorder toute mesure réparatoire pouvant être accordée par un tribunal; il est toutefois entendu que l’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts, des réparations ou des sommes qui sont incompatibles avec le présent CLUF. La sentence arbitrale lie les parties et peut être enregistrée comme jugement à tout tribunal compétent. Si les droits de dépôt de l’arbitrage sont supérieurs au coût d’engagement d’une poursuite, 3M paiera la différence. Vous acceptez également de ne pas prendre part aux réclamations portées devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance, ou aux réclamations groupées concernant le compte d’autrui, si 3M est partie à l’instance. La présente disposition sur le règlement des différends est régie par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario. Les parties comprennent que dans certains cas, le coût de l’arbitrage pourrait dépasser le coût d’une poursuite, et que le droit de communication pourrait être plus restreint en arbitrage qu’au tribunal.

    b) Renonciation aux actions collectives. Les parties conviennent également de mener tout arbitrage individuellement, et non sous quelque forme d’action en justice collective que ce soit. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux actions collectives énoncée au présent paragraphe 22b) est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut avoir lieu sous forme d’action collective, la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et sans effet dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir consenti à l’arbitrage des différends.

    c) Litiges devant une cour des petites créances. Malgré la décision des parties de régler tous les différends par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut également demander une mesure réparatoire à une cour des petites créances pour les différends ou les réclamations qui relèvent de la compétence de cette cour.

    >d) Droit de refus. Vous avez le droit de refuser les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives du présent article 22 et de ne pas être lié par ces dispositions, en envoyant un avis écrit de votre décision de refus à l’adresse suivante : Construction & Home Improvement Markets Division, 3M Canada, 300 Tartan Drive, London (Ontario) N5V 4M9, Canada, ou sur la page de soutien de Filtrete.ca : https://www.filtrete.ca/3M/fr_CA/filtrete-ca/support/. L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet, faute de quoi vous serez tenu de régler les différends par voie d’arbitrage conformément au présent CLUF. Si vous refusez les dispositions relatives à l’arbitrage, elles ne lieront pas 3M non plus. En outre, si vous refusez les dispositions relatives à l’arbitrage, 3M peut mettre fin à votre utilisation de l’application de 3M.

    e) Délai de réclamation. Vous convenez que toute réclamation relative à votre relation avec 3M et au présent CLUF doit être déposée au plus tard un an après qu’elle a pris naissance, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

    23. Changements au CLUF. 3M se réserve le droit de modifier des parties du présent CLUF à tout moment, auquel cas 3M indiquera au haut de la page la date de la dernière modification. 3M vous avisera également de tout changement important dans un courriel envoyé à l’adresse courriel que vous avez donnée à 3M. Ces changements prendront effet au plus tôt quatorze (14) jours après leur publication, sauf les changements concernant de nouvelles fonctionnalités de l’application de 3M ou les changements apportés pour des raisons juridiques, qui peuvent prendre effet immédiatement. Le fait de continuer d’utiliser l’application de 3M après la prise d’effet de ces changements signifie que vous les acceptez. Si vous refusez d’accepter ces changements, ou toute autre version ultérieure du CLUF, abstenez-vous d’utiliser l’application ou d’y accéder (ou arrêtez de l’utiliser ou d’y accéder).

    24. Changements à l’application de 3M. 3M peut choisir de mettre à jour l’application de 3M, notamment au moyen de mises à niveau, de corrections de bogues ou d’erreurs, de correctifs et/ou de nouvelles caractéristiques (collectivement, y compris avec les documents connexes, les « mises à jour ») de temps à autre et à sa discrétion exclusive. Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer entièrement certaines caractéristiques et fonctionnalités de l’application de 3M. Vous reconnaissez et convenez que 3M n’est nullement tenue de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer une caractéristique ou une fonctionnalité donnée. 3M ne déclare ni ne garantit que les futures mises à jour de l’application de 3M seront compatibles avec quelque version de matériel ou de logiciel ou quelque application que ce soit (y compris toute version ultérieure ou mise à jour de votre appareil mobile ou de son système d’exploitation). Selon les paramètres de votre appareil mobile, lorsque celui-ci est connecté à Internet, soit l’application de 3M téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles, soit vous recevrez une invitation à télécharger et à installer les mises à jour disponibles ou un avis à cet effet. Vous acceptez de télécharger et d’installer rapidement toutes les mises à jour et reconnaissez et convenez que l’application de 3M ou des parties de celle-ci pourraient ne pas fonctionner correctement si vous omettez de le faire. Vous convenez également que toutes les mises à jour seront réputées faire partie de l’application de 3M et être visées par la version du présent CLUF en vigueur au moment où vous téléchargez (automatiquement ou manuellement) ou utilisez une mise à jour de l’application de 3M.

    25. Accès à l’application de 3M et frais de l’entreprise de services sans fil. Vous reconnaissez et convenez que l’utilisation de l’application de 3M peut nécessiter l’accès à Internet par l’intermédiaire de votre entreprise de services sans fil, de votre fournisseur d’accès à Internet ou d’une autre méthode d’accès à Internet, et que l’application de 3M pourrait être inaccessible si vous n’avez pas de connexion Internet ou pour d’autres raisons. Vous reconnaissez et convenez que l’utilisation d’Internet pour utiliser l’application de 3M pourrait entraîner des frais de votre entreprise de services sans fil, de votre fournisseur d’accès à Internet ou d’une autre méthode d’accès à Internet, selon votre contrat ou votre forfait avec cette entreprise ou ce fournisseur. Vous reconnaissez que le paiement de ces frais vous incombe exclusivement. Vous convenez d’utiliser l’application de 3M conformément à toutes les exigences de votre entreprise de services sans fil, de votre fournisseur d’accès à Internet ou d’une autre méthode d’accès à Internet.

    26. Dispositions diverses. Tout avis que vous donnez à 3M aux termes des présentes doit être envoyé par courriel. Le présent contrat, y compris la Politique de confidentialité qui y est intégrée par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre 3M et vous en ce qui concerne l’application de 3M, et remplace l’ensemble des communications et documents verbaux ou écrits précédents (y compris, si vous obtenez une mise à jour, toute entente se rapportant à une version précédente de l’application de 3M) concernant l’objet du présent CLUF. Sous réserve de l’article 22, le CLUF est régi par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve de l’article 22, vous convenez que tout différend relatif au CLUF sera exclusivement porté devant un tribunal fédéral ou provincial compétent de la province de l’Ontario et devant les tribunaux d’aucun autre territoire et, par les présentes, vous acceptez la compétence de ces tribunaux, ainsi que la signification d’actes de procédure émis ou autorisés par ces tribunaux. Le présent CLUF n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une disposition du présent CLUF est déclarée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans la mesure permise et le reste du CLUF demeurera pleinement en vigueur. Le défaut par 3M de faire appliquer un droit relativement à un manquement aux présentes ne constitue un abandon par 3M du droit de faire respecter ses droits relativement à ce manquement ou à d’autres manquements. Le présent CLUF est conclu entre vous et 3M; les seuls tiers bénéficiaires sont ceux indiqués dans le CLUF. Vous êtes responsable de la conformité à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. Le CLUF n’a pas pour but de créer et ne crée pas de relation de mandataire, d’associé, de coentrepreneur, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé. Les avis juridiques à votre intention seront envoyés à l’adresse courriel que vous avez donnée à 3M. Les avis vous ayant été envoyés seront réputés reçus 24 heures après l’envoi du courriel. Les intitulés, en-têtes et titres d’articles du CLUF ne sont ajoutés qu’à des fins de commodité et ne définissent ni n’expliquent nullement les articles et dispositions des présentes.

    27. Disposition relative aux appareils iOS. Si vous utilisez l’application de 3M sur un appareil mobile utilisant iOS, vous reconnaissez et convenez que i) le présent CLUF est intervenu entre vous et 3M, et non Apple, Inc. (« Apple »); ii) 3M, et non Apple, est exclusivement responsable de l’application de 3M; iii) Apple n’est aucunement responsable d’offrir des services de maintenance et de soutien pour l’application de 3M; iv) si l’application de 3M ne se conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et, s’il y a lieu, Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application de 3M; v) dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Apple n’a aucune autre obligation de garantie relativement à l’application de 3M; vi) Apple n’est pas responsable de toute réclamation relative à votre utilisation de l’application de 3M; vii) Apple n’a aucune obligation d’enquête, de défense, de règlement ou d’acquittement relativement à une réclamation d’un tiers voulant que l’application de 3M porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers; viii) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et, lorsque vous accepterez le présent CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de le faire exécuter contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

    28. Disposition relative à Google Play. Si vous avez téléchargé l’application de 3M à partir de Google Play ou d’un marché d’applications mobiles l’ayant remplacé, vous convenez que Google, Inc. ne sera nullement responsable d’assumer ou de gérer le soutien et la maintenance de l’application de 3M, ni de traiter les plaintes concernant l’application de 3M.


    Annexe A

    L’application de 3M peut comprendre ce qui suit :

    glide – tous droits réservés (c) 2014 Google, Inc; tous droits réservés (c) 2012 Jake Wharton; tous droits réservés © 2011 The Android Open Source Project; tous droits réservés (c) 2013 Xcellent Creations, Inc.; tous droits réservés (c) 1994 Anthony Dekker.

    Concédé sous licence BSD; vous pouvez uniquement utiliser ce logiciel conformément la licence BSD. Pour consulter la licence BSD, cliquez ici.

    swashbuckle – 2013, Richard Morris

    Concédé sous licence BSD; vous pouvez uniquement utiliser ce logiciel conformément la licence BSD. Pour consulter la licence BSD, cliquez ici.


    L’application de 3M peut comprendre ce qui suit :

    Google/SignIn – tous droits réservés (c) Google, Inc.; rxjava2 – tous droits réservés (c) 2016 Collaborateurs de RxJava; rxandroid2 – tous droits réservés (c) 2015 Auteurs de RxAndroid; retrofit – tous droits réservés (c) 2013 Square, Inc.; google-gson – tous droits réservés (c) 2008 Google, Inc.; Kotlin-Realm-Extensions et realm-java – tous droits réservés (c) Realm; azure-notificationhubs – tous droits réservés (c) Microsoft Corporation; Mixpanel-swift – tous droits réservés (c) 2016 Mixpanel, Inc.; spark-core_2.11, spark-streaming_2.11, spark-streaming-eventhubs_2.11 et shc-core-1.1.2-2.1-s_2.11-SNAPSHOT.jar – tous droits réservés (c) Microsoft Corporation.

    Concédés sous licence Apache, version 2.0 (la « licence Apache »); vous pouvez uniquement utiliser ces logiciels conformément à la licence Apache. Pour consulter la licence Apache, rendez-vous à http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.

    Sauf exigence contraire des lois applicables ou entente écrite à cet effet, les logiciels concédés sous licence Apache le sont « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, expresse ou implicite. Consultez la licence Apache pour connaître le libellé précis des permissions et limites qu’elle prévoit.

    Les composants de Realm comportent des modalités supplémentaires, accessibles ici. Droit d’auteur : Tous droits réservés (c) 2011-2017 Realm


    L’application de 3M peut comprendre ce qui suit :

    SwiftyJSON – tous droits réservés (c) 2017 Ruoyu Fu; R.swift – tous droits réservés (c) 2014-2017 Mathijs Kadijk; ReachabilitySwift – tous droits réservés © 2016 Ashley Mills; OHHTTPStubs – tous droits réservés (c) 2012 par Olivier Halligon; AppCenter-SDK-Apple – tous droits réservés (c) – Microsoft Corporation; mssql-jdbc – tous droits réservés (c) 2017 Microsoft Corporation; Microsoft.Data.OData – tous droits réservés (c) Microsoft Corporation; Require JS – tous droits réservés (c) 2010-2015, The Dojo Foundation; Mockito – tous droits réservés (c) 2007 Collaborateurs de Mockito; azure-mgmt-resource, azure-mgmt-datalake-store, azure-datalake-store, azure-servicebus, azure-storage – tous droits réservés (c) Microsoft Corporation; pyodbc; ExcelDataReader – tous droits réservés (c) 2014 ExcelDataReader.

    Concédés sous licence MIT :

    L’autorisation est accordée, gracieusement, à toute personne acquérant un exemplaire de ce logiciel et des fichiers de documentation associés (le « logiciel »), de commercialiser le logiciel sans restriction, notamment les droits d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer le logiciel, d’en vendre des exemplaires et/ou d’accorder une sous-licence à son égard, ainsi que d’autoriser les personnes auxquelles le logiciel est fourni à le faire, sous réserve des conditions suivantes : L’avis de droit d’auteur ci-dessus et la présente autorisation doivent être inclus dans tous les exemplaires ou toutes les parties substantielles du logiciel.

    LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DU DROIT D’AUTEUR NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU AUTRES RESPONSABILITÉS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, À SON UTILISATION OU SA COMMERCIALISATION.


    L’application de 3M peut comprendre ce qui suit :

    Crashlytics – tous droits réservés (c) 2015 Twitter; Facebook Login for iOS, Facebook Login for Android – tous droits réservés (C) Facebook, Inc.